Acte de Naissance et Démarches d'État Civil à Lomé : Guide des Mairies

Déclarer une Naissance et Obtenir son Acte à Lomé : Le Guide d'État Civil

L'acte de naissance est le document fondamental d'état civil qui établit juridiquement la filiation, la nationalité et l'identité de chaque personne née au Togo. Régie par le Code des Personnes et de la Famille togolais, la gestion de l'état civil est confiée aux officiers d'état civil des Mairies des Communes du Grand Lomé (Communes Golfe 1 à 7 et Agoè-Nyivé 1 à 6).

Que vous veniez d'accueillir un nouveau-né ou que vous souhaitiez obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance pour constituer un dossier administratif (CNI, passeport, mariage), ce guide résume les règles et démarches applicables.

1. Déclarer une Naissance dans les Délais Légaux

Délais légaux de déclaration :

Au Togo, toute naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil de la commune où l'accouchement a eu lieu dans un délai légal strict de 45 jours suivant le jour de la naissance.

Pièces à fournir pour la déclaration de naissance :

Attestation de naissance (Certificat d'accouchement) délivrée par la maternité, la clinique ou l'hôpital (ex: CHU Sylvanus Olympio, CHU Campus, Hôpital Saint-Joseph).
Photocopies des pièces d'identité des deux parents (CNI ou passeport) ou de l'acte de mariage si le couple est marié légalement.
Photocopies des pièces d'identité des deux témoins majeurs munis de leurs pièces originales.
Présence du père, de la mère ou d'un déclarant dûment mandaté.

2. Jugement Suppléatif en cas de Dépassant du Délais de 45 Jours

Si la déclaration n'a pas été effectuée dans le délai légal de 45 jours :

L'officier d'état civil de la mairie ne peut plus dresser l'acte directement.
Il devient obligatoire de solliciter un Jugement Suppléatif d'acte de naissance auprès du Tribunal de Première Instance de Lomé (Palais de Justice).
Une fois le jugement rendu par le juge, la mairie transcrit l'acte sur le registre d'état civil de la commune.

3. Obtenir un Extrait ou Copie Intégrale d'Acte de Naissance

Pour obtenir des copies supplémentaires ou la légalisation d'un acte de naissance existant à Lomé :

Lieu de demande : Mairie de la commune où l'acte a été dressé à l'origine (ex: Mairie Golfe 4 à Nyékonakpoé, Mairie Golfe 1 à Bè-Afédzi, Mairie Agoè-Nyivé 1 à Agoè-Assiyéyé).
Pièces à fournir : Copie du livret de famille, référence du numéro de registre et d'acte, pièce d'identité du demandeur.
Frais de délivrance : Droit de timbre d'environ 500 à 1 000 FCFA par extrait délivré sous 24 à 48 heures.

Questions Fréquentes (FAQ)

La délivrance du premier acte de naissance à la déclaration est-elle gratuite à Lomé ?

Oui, conformément aux directives nationales visant à garantir l'enregistrement universel des naissances, l'établissement du premier acte de naissance dans le délai légal de 45 jours est gratuit dans les mairies togolaises.

Où se situe le Palais de Justice de Lomé pour les jugements suppléatifs ?

Le Tribunal de Première Instance de Lomé (Palais de Justice) est situé dans le quartier administratif du Centre-Ville, à proximité de la Marina et du Boulevard du 13 Janvier.

Peut-on se faire établir un acte de naissance à Lomé si l'on est né à l'intérieur du pays ?

Non, la copie de l'acte de naissance doit obligatoirement être sollicitée auprès du centre d'état civil ou de la mairie de la commune où la naissance a été initialement enregistrée sur les registres originaux.

Dernière vérification : 12 septembre 2026
Sources officielles : Ministère de l'Administration Territoriale (MATDCL Togo), Code des Personnes et de la Famille du Togo