Comment Créer une Association ou une ONG au Togo : Démarches MATDCL

Créer une Association ou une ONG au Togo : Le Guide Administratif

Au Togo, la liberté d'association est garantie par la Constitution et régie par la Loi du 1er juillet 1901 sur les associations à but non lucratif et les décrets régissant la reconnaissance de la qualité d'Organisation Non Gouvernementale (ONG).

Que vous souhaitiez créer un club culturel, une association de développement local, une organisation humanitaire ou une ONG internationale à Lomé, ce guide détaille la procédure officielle d'obtention du récépissé de déclaration auprès du Ministère de l'Administration Territoriale (MATDCL).

1. Distinction entre Association à but non lucratif et ONG

Il convient de distinguer les deux statuts juridiques :

Association de loi 1901 : Structure à but non lucratif regroupant au moins 3 personnes physiques ou morales. L'obtention du récépissé légal délivré par le MATDCL lui confère la personnalité juridique et la capacité de signer des contrats ou d'ouvrir un compte bancaire.
Organisation Non Gouvernementale (ONG) : Statut accordé par arrêté ministériel aux associations de loi 1901 ayant au moins 2 ans d'existence légale et d'activités avérées sur le terrain, leur permettant de bénéficier de conventions de partenariat avec l'État et d'exonérations douanières sur les dons.

2. Étapes de Création d'une Association à Lomé

Étape 1 : Assemblée Générale Constitutive

Les membres fondateurs se réunissent en Assemblée Générale pour :

Adopter les Statuts de l'association.
Adopter le Règlement Intérieur.
Élire les membres du Bureau Exécutif (Président, Secrétaire Général, Trésorier).

Étape 2 : Constitution du Dossier de Déclaration (MATDCL)

Le dossier complet est déposé auprès de la Direction des Libertés Publiques du MATDCL à Lomé (ou à la Préfecture du ressort) :

Lettre de déclaration d'association adressée au Ministre de l'Administration Territoriale.
Statuts rédigés et signés en 4 exemplaires originaux.
Règlement intérieur rédigé et signé en 4 exemplaires.
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive (4 exemplaires).
Liste nominative des membres du Bureau Exécutif précisant noms, prénoms, professions, adresses et fonctions.
Extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois pour chaque membre du Bureau Exécutif.
Photocopies des pièces d'identité de tous les dirigeants.
Plan de situation géographique du siège social de l'association à Lomé.

3. Instruction, Enquête de Moralité et Récépissé Officiel

Enquête administrative : Les services du MATDCL transmettent le dossier aux services de sécurité (police/gendarmerie) pour l'enquête de moralité d'usage sur les dirigeants.
Frais d'instruction et de chancellerie : Paiement des droits de timbre et de délivrance du récépissé à la caisse du ministère.
Délivrance du Récépissé de Déclaration : Signé par le Ministre de l'Administration Territoriale, ce document officiel confirme la déclaration légale de l'association.
Insertion au Journal Officiel : Publication de l'avis de création au Journal Officiel de la République Togolaise.

4. Procédure d'Obtention de l'Agrément ONG au Togo

Pour qu'une association légalement déclarée obtienne le statut d'ONG de développement :

Soumettre une demande d'agrément au Ministère de la Planification du Développement.
Justifier de 2 années d'activités opérationnelles (rapports d'activités et rapports financiers audités).
Signature d'un Accord-Cadre de Partenariat avec le Gouvernement togolais.

Questions Fréquentes (FAQ)

Combien de temps prend l'obtention du récépissé d'association à Lomé ?

Le délai moyen d'instruction administrative et d'enquête de moralité pour l'obtention du récépissé officiel délivré par le MATDCL varie de 2 à 4 mois.

Une association togolaise peut-elle ouvrir un compte bancaire ?

Oui, dès réception du récépissé officiel du MATDCL et de la publication au Journal Officiel, l'association peut ouvrir un compte bancaire associatif au nom de la structure auprès d'une banque partenaire à Lomé.

Où se situent les bureaux du MATDCL à Lomé ?

Le Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires est situé dans le quartier administratif de la Cité OUA, Lomé.

Dernière vérification : 12 septembre 2026
Sources officielles : Ministère de l'Administration Territoriale du Togo (MATDCL), Journal Officiel du Togo