Titre Foncier et Permis de Construire au Togo : Guide Immobilier et Cadastre

Sécuriser un Rachat et Construire au Togo : Titre Foncier et Permis de Construire

L'accès à la propriété immobilière et la réalisation de projets de construction au Togo s'inscrivent dans le cadre de la Réforme Foncière et du Code Foncier et Domanial. L'immatriculation d'un bien immobilier auprès de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (OTR) est l'unique procédure garantissant un Titre Foncier inattaquable et définitif.

Que vous soyez un particulier achetant une parcelle dans le Grand Lomé ou un promoteur immobilier, ce guide résume les étapes de l'immatriculation foncière et les démarches d'obtention du permis de construire.

1. Procédure d'Obtention du Titre Foncier à l'OTR

L'immatriculation foncière annule tout droit coutumier antérieur et transforme l'acte de vente en un droit de propriété définitif inscrit au Livre Foncier togolais.

Étapes de l'Immatriculation Foncière :

Signature de la Convention de Vente : Rédaction du contrat de vente entre l'acquéreur et le vendeur devant un notaire ou avec confirmation par les collectivités locales (Chef de canton/quartier).
Paiement et Tamponnage du Plan géomètre : Réalisation du plan de bornage contradictoire par un géomètre expert agréé et confirmation par l'Ordre des Géomètres du Togo.
Dépôt du Dossier à la Conservation Foncière (OTR) :
- Présentation de la convention de vente notariée.
- Plans géomètres visés par le cadastre.
- Copie des pièces d'identité des parties (acquéreur et vendeur).
Bornage Contradictoire Officiel : Publication d'un avis d'immatriculation au Journal Officiel et réalisation du bornage sur le terrain par le géomètre du Cadastre en présence des voisins de parcelle.
Délivrance du Titre Foncier : Après expiration du délai légal de recours (sans opposition recevable), le Conservateur de la Propriété Foncière délivre le Titre Foncier au nom du nouvel acquéreur.

2. Procédure du Permis de Construire à Lomé

Toute construction nouvelle, extension ou modification de bâtiment dans la commune de Lomé nécessite obligatoirement l'obtention préalable d'un Permis de Construire délivré par la Mairie de la Commune de rattachement (Golfe 1 à 7 ou Agoè-Nyivé 1 à 6).

Dossier de Demande de Permis de Construire :

Formulaire de demande fourni par le service de l'urbanisme de la mairie.
Copie certifiée du Titre Foncier ou du récépissé du dépôt d'immatriculation.
Dossier d'architecture complet élaboré et signé par un architecte agréé par l'Ordre National des Architectes du Togo (ONAT) :
- Plan de situation et plan de masse (échelle 1/500 ou 1/200).
- Plans de coupe, façades et vues en plan de l'ouvrage (échelle 1/50 ou 1/100).
- Notice descriptive des travaux et plans des structures béton/assainissement.
Quittance de paiement des frais d'instruction du dossier.

3. Contrôle des Travaux et Certificat de Conformité

Après délivrance du Permis de Construire et démarrage du chantier :

Les agents de l'urbanisme effectuent des visites de contrôle pour vérifier le respect de l'alignement des voies publiques et des hauteurs autorisées.
À l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage sollicite un Certificat de Conformité, indispensable pour le raccordement définitif aux réseaux d'eau (TdE) et d'électricité (CEET).

Questions Fréquentes (FAQ)

Est-il possible d'acheter un terrain sans Titre Foncier au Togo ?

L'achat de terrain sous couvert d'attestation d'achat coutumière (tamponnée par le chef de quartier) est fréquent, mais il est fortement recommandé d'engager immédiatement la procédure d'immatriculation foncière à l'OTR pour se prémunir contre les doubles ventes et litiges familiaux.

Quel est le délai d'obtention d'un permis de construire à Lomé ?

Depuis les réformes de simplification administrative, le délai moyen de délivrance du permis de construire par les guichets de l'urbanisme à Lomé est de 30 à 45 jours pour les dossiers conformes.

Où se situent les guichets du Cadastre OTR à Lomé ?

La Direction de la Conservation Foncière et du Cadastre de l'OTR est située au siège de la Direction Générale des Impôts, quartier Kodjoviakopé, Lomé.

Dernière vérification : 12 septembre 2026
Sources officielles : Office Togolais des Recettes - Cadastre (OTR), Ministère de l'Urbanisme et de la Réforme Foncière du Togo